Condiciones generales de Transporte
Droit d'information
L'objectif de ce document est d'informer les passagers de leurs droits et obligations dans le cadre de la contractualisation des services de nos compagnies, en résumant les aspects les plus importants de ceux-ci, tels qu'ils sont prévus dans la réglementation en vigueur et dans les règlements des transporteurs Aerolíneas Argentinas S.A. et Austral Líneas Aéreas - Cielos del Sur S.A.
Autorité d'exécution
L'aéronautique commerciale est réglementée par l'Autorité Aéronautique, qui dans la République Argentine est l'Administration Nationale de l'Aviation Civile -ANAC- laquelle garantit l'application effective des Droits de l'Usager du Transport Aérien de Passagers et des réglementations des transporteurs. Les plaintes pour non exécution des obligations qui y sont contenues peuvent être déposées auprès de l'ANAC, bureau d'accueil, 250 rue Hipólito Yrigoyen, 12ème étage, Tél. 4349-7160, ou sur www.anac.gov.ar.
Définitions et champ d'application
Document de transport : remplace la dénomination billet de passage, et représente le titre de propriété du contrat de transport aérien, qui sera émis par tout moyen écrit ou électronique et enregistré dans la base de données du transporteur. Il permet au passager de se présenter à l'embarquement uniquement avec sa documentation personnelle en règle, évitant ainsi les problèmes survenus en raison de la perte, de la falsification ou de la détérioration du billet physique.
Le billet au nom du passager est nominatif, personnel et non cessible, et peut être émis totalement ou partiellement par des moyens physiques ou électroniques. - L'émission implique l'acceptation des conditions générales du transport aérien et du contrat souscrit entre le Passager et le Transporteur, dont les noms sont indiqués sur le billet.
Bagage enregistré : c'est le bagage que le transporteur reçoit en garde et qui doit être transporté dans la soute du même aeronef que le passager, à moins que des raisons techniques, d'arrimage, d'horaire ou d'autres raisons justifiables l'empêchent. Le nombre de bagages et leur poids individuel sont enregistrés dans la base de données utilisée pour l'acceptation du passager à l'aéroport et une fiche d'identification de bagage est émise pour chaque bagage.
Franchise de bagages : Le transporteur peut établir l'existence d'une franchise de bagages, déterminée en fonction de l'itinéraire et du tarif acquitté.
Compensation de poids : Lorsque deux passagers ou plus voyagent ensemble sous le même code de réservation, la compensation de poids, ou le nombre de pièces, de leurs bagages respectifs sera autorisée jusqu'à la limite autorisée. La même règle s'applique en cas de refus, pourvu que la compensation soit demandée au moment de la facturation.
Contenu des bagages - Déclaration Spéciale d'Intérêt : Comprend les articles, effets et autres biens personnels du passager, nécessaires ou appropriés pour son habillement, son usage, son confort ou sa commodité en rapport avec le voyage. Par la Déclaration Spéciale d'Intérêt au moment de la remise des bagages au Transporteurs ainsi que par la justification du paiement d’un supplément si les règlements du transporteur l'exigent, le transporteur est tenu de payer le montant déclaré en cas de perte, à moins que le montant déclaré ne dépasse la valeur réelle des bagages qui auraient dû être remis au passager à destination.
Objets non admis : Le passager ne doit pas inclure dans ses bagages enregistrés : de l'argent, des bijoux, des titres négociables, des actions ou autres valeurs commerciales ou bancaires, des documents commerciaux, des contrats ; ni des équipements électroniques tels que : des caméras vidéo, des appareils photographiques, des ordinateurs portables, des téléphones cellulaires et leurs accessoires, et tout autre type d'appareil électronique, qui doivent être transportés en cabine comme bagage à main.
Endossement : est le fait de transférer un passager d'un transporteur aérien à un autre. Le transporteur endosseur émettra un document appelé FIM " Manifeste d'Interruption de Vol " par lequel il prend en charge le coût des services et sert de base à la facturation de ces derniers par l'endossataire.
Réservation : Le maintien de l'offre du siège sur un avion dans la classe tarifaire demandée par le passager et enregistrée selon la disponibilité jusqu'à une certaine date et heure établies par le Transporteur. Une fois le billet émis, ces conditions restent inchangées en ce qui concerne les classes tarifaires réservées, mais non le tarif, si celui-ci est modifié avant l'émission du billet.
Service de contingence : il s'agit des services assurés par le transporteur en cas d'événement de force majeure pouvant entraîner la réaffectation, le réacheminement ou la nouvelle réservation du passager aux frais du transporteur.
Connexion : il s'agit de la continuation d’un voyage ultérieur à un certain point de l'itinéraire sur le même ou un autre transporteur tel qu'il apparaît enregistré sur le document de transport (numéro de vol, date et localisateur d'enregistrement).
Tarif : Il s'agit du prix du transport aérien pour une certaine route. Il comprend une franchise bagages et est adapté au type et conditions du service rendu.
Tarif non remboursable -(No Refund) : Il s'agit d'une condition particulière de certains tarifs économiques, généralement avec cette limitation pour l'utilisation du billet.
Web Check-In : il s'agit d'un processus d'enregistrement électronique effectué par le passager sans intervention du personnel de l'aéroport.
Durée de validité
Le contrat/billet est valable pour le transport pendant un an à compter de la date de début du voyage, ou à compter de la date d'émission si le voyage n'a pas encore commencé, sauf stipulatiob contraire dans le contrat, dans les présentes conditions ou dans le règlement du transporteur.
Sur les billets, le lieu et la date d'émission sont indiqués sur les coupons de vol
Enregistrement et embarquement
Le Passager doit arriver suffisamment tôt avant le départ du vol, conformément à ce qui est indiqué par le transporteur et les réglementations aéroportuaires en vigueur, afin d'accomplir toutes les formalités nécessaires à son voyage et les procédures de sécurité ; sur les vols internationaux, également celles qui correspondent à la migration et aux douanes. Le passager qui se présente au comptoir d'enregistrement après l'heure limite établie pour compléter le processus opérationnel du vol, sera considéré comme non présenté à l'embarquement sans préjudice de l'application du règlement relatif au "no show" établi dans les Réglementations et Conditions du Transporteur.
Le transporteur pourra accepter les passagers adultes par voie informatique -enregistrement en ligne- exclusivement avec un billet électronique, à condition qu'ils n'aient pas besoin d'une assistance particulière, avec ou sans bagage enregistré. Dans le premier cas, vous devez seulement vous rendre à l'aéroport pour l'enregistrment de celui-ci. Si un passager, après avoir été accepté par cette procédure, ne se présente pas à l'embarquement, le transporteur peut considérer qu'il a perdu le droit au remboursement du trajet.
Le transporteur est autorisé à vérifier l'identité du passager au moment de l'embarquement, et à consulter les bases de données où sont répertoriées les personnes qualifiées de dangereuses pour la sécurité du transport aérien, étant, dans ce cas, habilité à refuser le transport.
Le transporteur peut établir des listes d'attente au moyen du système de réservation avec le code HL et aux aéroports pour desservir les passagers.
Refus et limitation au transport de passagers
Le transporteur peut refuser le transport de tout passager et/ou de ses bagages pour des raisons de sécurité ou si : I) Cette action est nécessaire pour se conformer à une mesure légale applicable, aux règlements ou aux ordres de tout Etat à partir duquel, à l'intérieur duquel ou vers lequel le transport doit être effectué ou si le passager n'est pas en possession des documents appropriés ou qui n'a pas respecté les lois, règlements, dispositions, demandes ou exigences applicables, ou dont les documents ne sont pas en règle. II) Le comportement, l'âge ou la condition mentale ou physique du passager est tel que : -nécessite une assistance spéciale de la part du transporteur ; ou -suscite un danger ou un risque pour lui-même ou pour d'autres personnes ou biens ; ou -met en danger la sécurité de l'aéronef ; -ne se conforme pas aux instructions données par le transporteur dans la limite du raisonnable ; ou -a refusé de se soumettre à un contrôle de sécurité.
Les personnes malades, ayant subi une intervention chirurgicale ou qui, en raison de leur degré d'invalidité, ont besoin d'oxygène à bord ou d'une assistance pour se déplacer, doivent présenter le formulaire d'information médicale (MEDIF) signé et tamponné par le médecin traitant. Ce rapport doit être soumis 48 heures ouvrables avant le départ du vol, où le passager a une réservation, soit le service médical du transporteur, qui décidera sur la possibilité de transport et les conditions de la même pour leur sécurité et celle des autres passagers, est exclu de ces conditions de transport de la santé.
Le transporteur autorisera l'embarquement des femmes enceintes qui ne dépassent pas 34 semaines de gestation pour les vols d'une durée maximale de 3 heures et 32 semaines de gestation pour les vols plus longs, sans avoir à remplir un certificat médical. Toutefois, il peut exiger, comme condition d'acceptation en tant que passager, de remplir le formulaire "Transport de passagères enceintes". En cas de doute, l'acceptation est laissée à la discrétion du service médical du transporteur.
Observation des horaires et des itinéraires. Circonstances extraordinaires
Le transporteur, sauf en cas de force majeure, doit respecter les horaires et les itinéraires publiés et indiqués dans le document de voyage. Il n'est pas tenu responsable du non-respect de l'horaire lorsqu'il existe une circonstance extraordinaire et inévitable qui justifie le retard dans la réalisation du vol.
Les "circonstances extraordinaires", qui limitent ou excluent la responsabilité du transporteur, sont des circonstances qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. De telles circonstances peuvent survenir notamment en cas d'instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec le déroulement du vol, de risques pour la sécurité, de défaillances imprévues concernant la sécurité du vol et de grèves indépendantes de la volonté du transporteur affectant les activités d'un transporteur aérien chargé de l'effectuer. Une grève des employés du transporteur n'est considérée comme une exonération que lorsque l'autorité du travail a émis un décret d'une certaine portée pour assurer la couverture des vols d'urgence minimaux qui exige la reprise du service et qu'il n'est pas respecté.
Responsabilité pour dommages aux passagers et à leurs bagages
En relation aux dommages survenus aux "bagages enregistrés" du passager, le transporteur est responsable dès leur acceptation au comptoir de l'aéroport où ils sont enregistrés par la quantité et poids de chacun, jusqu'à leur livraison à la destination indiquée dans le document de transport. Les bagages non enregistrés, également appelés "bagages à main", restent sous la garde du passager, répondant de manière exceptionnelle le transporteur. Si le passager se présente à la porte d'embarquement avec un bagage à main dont les dimensions et le poids dépassent les limites autorisées par le transporteur ou l'autorité aéroportuaire, il sera envoyé en soute comme bagage enregistré. Toutes les réparations compensatoires sont limitées selon la législation nationale et les traités internationaux approuvés par la République.
Le transporteur n'est responsable que des dommages causés à ses passagers à bord de l’aéronef et pendant les opérations d'embarquement et de débarquement.
Réclamations directes auprès du transporteur
En cas de bagage manquant ou endommagé, le passager peut se rendre au bureau de réclamations du transporteur avant de quitter l'aéroport. Il lui sera remis un formulaire où il devra déclarer le contenu et l'estimation de la valeur des dommages ou des manquants. La réception par le transporteur de ce formulaire avec les informations déclarées par le passager et signé par lui-même, accomplira les effets légaux de la protestation aéronautique, qui instruira un dossier de réclamation qui devra être résolu dans un délai de 30 (trente) jours. Cette déclaration est une condition nécessaire à l'admission d'une éventuelle action en justice.
Dans le cas où ledit formulaire n'a pas été rempli, le transporteur doit répondre aux réclamations pour perte, destruction, retard, dommages ou bagages manquants au moment de la livraison, dans le transport interne, dans un délai maximum de TROIS (3) jours à compter de la date de livraison en cas de dommages ou de bagages manquants, et dans les DIX (10) jours dans lesquels ils auraient dû être mis à votre disposition, dans le cas de bagages non accompagnés ou de marchandises en cas de perte, destruction ou retard.
Il est précisé au passager que, si la réclamation est présentée après avoir quitté l'aéroport, il lui appartiendra de prouver que les dommages ou les articles manquants se sont produits pendant le transport aérien.
Législation applicable
Les dispositions du Code Aéronautique de la République Argentine et son règlement sur les Droits de l'Usager du Transport Aérien de Passagers s'appliquent au contrat de transport aérien domestique et à ses services accessoires.
Toute action pour dommages dérivants de la conclusion et de l'exécution du contrat de transport aérien de passagers et de bagages, quel que soit son titre, ne peut être exercée que dans les conditions de la réglementation en vigueur et les limites du Code Aéronautique, étant expressément exclue l'application de la Loi de Défense du Consommateur selon le Décret 565/08.
Le document de transport est valable pendant un an à compter de la date d'émission, sauf disposition contraire, selon les conditions du tarif acquitté par le passager
Reconfirmation des réservations
Les réservations pour une poursuite du voyage ou un voyage de retour peuvent être soumises à l'obligation de reconfirmation dans les délais fixés par les règlements du transporteur. Si cette condition n'est pas remplie, la réservation peut être annulée par le transporteur et devenir un billet en status de date ouverte.
Annulation de la réservation
Le transporteur peut annuler une réservation si le passager n'a pas fait émettre son document de voyage avant la date limite indiquée dans la réservation pour son émission. Si le document de voyage a été émis, le passager peut annuler la réservation en assumant les frais prévus dans les conditions de son tarif.
Frais imputés au passager pour non-présentation au départ du vol (no show)
Dans le cas où un passager n'utilise pas la place avec une réservation confirmée, le transporteur peut appliquer une charge, conformément aux conditions du tarif. De même, cette charge sera applicable au passager qui ne s'est pas présenté au comptoir d'enregistrement après l'heure limite fixée pour la clôture de l'enregistrement du vol.
Annulation automatique de la réservation de la poursuite du voyage
Si un passager n'utilise pas une réservation correspondant à un document de voyage déjà émis et n'en informe pas le transporteur, les systèmes de réservation annuleront tous les segments ultérieurs non volés dès que l'acceptation de l'embarquement des passagers pour ce vol à l'aéroport sera fermée. Pour les voyages de continuation ou de retour, une nouvelle réservation doit être effectuée, sinon le document de voyage restera dans un status de date ouverte.
Avis aux passagers internationaux
Pour ces passagers s'appliquent les conditions indiquées, la réglementation en vigueur concernant les Droits de l'Usager du Transport Aérien de Passagers et la Convention pour l'Unification de Certaines Règles du Transport Aérien International signée à Montréal et approuvée par la Loi 26.451 qui limite la responsabilité du transporteur aérien. Les délais de protestation sont de sept (7) jours pour les bagages enregistrés à compter de leur réception et de vingt et un (21) jours pour les retards depuis que le bagage a été mis à la disposition du passager.
Un transporteur qui émet des documents de transport sur les lignes d'un autre transporteur n'agit que comme agent de ce transporteur.
Frais, taxes et redevances: Le prix indiqué sur le document de transport comprend le tarif et peut inclure des taxes prélevées sur le transport aérien. Les redevances et les taxes qui n'ont pas été perçues au moment de l'émission peuvent devoir être payées.
Le passager doit se conformer à toutes les exigences gouvernementales du voyage et présenter les documents de départ, d'entrée et autres requis, ainsi qu'arriver à l'aéroport à l'heure indiquée par le transporteur ou, si aucune heure n'a été fixée, suffisamment à l'avance pour lui permettre d'accomplir les formalités de départ. En cas de non-respect, le passager sera inclus dans le régime de non-présentation -noshow-.
Avis aux passagers internationaux sur des vols au départ du territoire d'un État membre de l'Union européenne.
Si un vol de cette compagnie a son origine dans un aéroport situé dans un État membre de l'Union européenne, le contenu des réglementations légales établies par cette Union (par le biais de directives et/ou de règlements), peut être d'application exclusive à une partie des présentes conditions de transport
En raison de ces considérations et aux effets de la normative de l'Union Européenne, notamment aux dispositions du Règlement (CE) 2027/1997, modifié par le Règlement (CE) 889/2002, nous vous informons :
Responsabilité des transporteurs aériens à l'égard des passagers et de leurs bagages. La présente note d'information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires conformément au droit communautaire et à la convention de Montréal.
Indemnisation en cas de Dommages corporels. Aucune limite financière n'est fixée pour la responsabilité en cas de lésions ou de décès du passager. Pour les dommages jusqu'à 113 100 DTS (montant approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut pas contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, la compagnie aérienne ne peut contester une demande que si elle peut prouver qu'il n'y a eu aucune négligence ou autre faute de sa part.
Avances. En cas de décès ou de lésions d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de 15 jours à compter du jour où la personne ayant droit à une indemnisation est identifiée. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (montant approximatif en monnaie locale).
Retard des passagers. En cas de retard subi par un passager, le transporteur aérien est responsable du dommage s'il n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou s'il lui était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 694 DTS (montant approximatif en monnaie locale).
Retard des bagages En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable du dommage s'il n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou s'il lui était impossible de prendre lesdites mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1131 DTS (montant approximatif en monnaie locale).
Destruction, perte ou avarie des bagages. La compagnie aérienne est responsable en cas de destruction, de perte ou d'avarie des bagages jusqu'à un montant de 1131 DTS (montant approximatif en monnaie locale). Pour les bagages enregistrés, il est responsable même s'il n'est pas en faute, sauf si le bagage était déjà endommagé. En ce qui concerne les bagages non enregistrés, la compagnie aérienne n'est responsable que des dommages causés par son tort.
Notifications des protestations pour les bagages. Si des bagages enregistrés ont été détériorés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit adresser une protestation par écrit auprès du Transporteur Aérien dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept (7) jours (en cas de détérioration ou destruction) et de vingt et un (21) jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition.
Responsabilité du Transporteur avec lequel le service a été contracté et du Transporteur qui réalise effectivement le vol. Si le transporteur aérien chargé du vol n'est pas le même que le transporteur aérien contractant, le passager peut soumettre une plainte ou une réclamation à l'un ou l'autre. Si le billet porte le nom ou le code d'un transporteur aérien, il s'agit du transporteur aérien contractant.
Délais pour les réclamations. Toute réclamation en justice doit être déposée dans un délai de deux ans à compter de l'arrivée de l'aéronef ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver.
Base pour les informations Les Conditions décrites ci-dessus sont établies en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 (Règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le Règlement (CE) n° 889/2002) et de la législation nationale des Etats membres.
Outre ce qui précède, les passagers ont le droit d'être informés de leurs droits en matière d'assistance et de compensation financière en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important, ou dans tous les cas, de consulter les informations juridiques correspondantes dans toute agence de ce transporteur établie sur le territoire communautaire, ou aux comptoirs de ce dernier, ou du service général des passagers, situés à chaque aéroport. Sur place, le passager peut également obtenir l'identification et les coordonnées de l'Autorité Publique de l'Aviation Civile, qui est chargée, dans chaque Etat, de contrôler le respect des règles légales établies par l'Union européenne.
Cette compagnie n'a établi aucune limitation pour le transport, dans ses aéronefs, de personnes à mobilité réduite, bien que le passager doive informer le transporteur de cette circonstance, au moment de la réservation du vol ou de la contractualisation de celui-ci.
Dans le cas où il y aurait des vols qui ne sont pas opérés directement par cette compagnie, cette circonstance sera communiquée aux passagers, en indiquant le nom du Transporteur qui les opérera.
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